La réévaluation d’un contrat de location est règlementée par la loi. Pour un bail d’habitation classique, les règlementations prévoient une augmentation de loyer par année. Cela reste limité à l’évolution de l’indice de référence des loyers dévoilés chaque trimestre par les autorités compétentes. Si le bailleur désire réviser un loyer n’ayant jamais été touché auparavant, il existe des démarches à mettre en œuvre. Nous en parlerons davantage dans les lignes à suivre.
Les démarches de revalorisation d’un loyer non réhaussé et sous-évalué
Si le montant d’une location d’habitation n’a subi aucun ajustement depuis des lustres, le bailleur, est censé réévaluer cela compte tenu des prix pratiqués sur le marché. Cela pourra être fait avec préavis au moment même où le bail sera renouvelé. Il est alors primordial que celui-ci justifie le fait que son habitation soit sous-évaluée en suivant la procédure recommandée par les règlementations. Celle-ci demande à ce que le bailleur procède à la vérification de la situation géographique du logement. S’il est placé dans un milieu assez tendu, alors la hausse de loyer ne pourra être excédentaire au loyer de référence déjà majoré.
Les démarches de revalorisation d’un loyer annuel en raison de travaux
Le propriétaire bailleur a la possibilité de revoir la somme à payer pour le loyer s’il est en plein travaux important pour améliorer la demeure. Il faut que cela soit rigoureusement des travaux visant à accroître la valeur du logement. Il peut s’agir de l’application d’un double vitrage, d’un nouveau mécanisme de chauffage ou d’une cuisine tout équipée.
Dans cette éventualité, 5 de façon conventionnelle, les 2 parties ont l’obligation de s’accorder concernant le coût de l’augmentation de loyer. Cette hausse doit être mentionnée par le biais d’une clause incluse dans le bail. L’augmentation du loyer ne doit pas dépasser 15% du montant toutes taxes comprises des travaux ayant été réalisés.
Par conséquent, les calculs visant à majorer pourront être mis en vigueur une fois que les travaux auront été terminés. Si les 2 parties ne peuvent trouver aucun accord, la loi n’autorise pas le bailleur à appliquer l’augmentation de loyer immédiatement. Cela pourra être fait lorsqu’il faudra renouveler le bail ou à la mise en location de la demeure.
Les démarches de révision rétroactive sur 5 années d’un bail commercial
Dans le cadre d’un bail commercial de ce type, les lois en vigueur autorisent le propriétaire à augmenter les loyers de manière rétroactive sur cinq ans pour son patrimoine. Une telle révision, bien que tardive, est autorisée à condition que le bailleur ait omis de mettre en application l’augmentation périodique de loyer. Dans ce cas précis, l’accroissement du loyer est déterminé sur la base de l’indice de référence présente dans le bail commercial. Si cela n’est pas précisé, alors la hausse doit reposer sur le dernier indice mentionné au journal de la signature du bail.
S’il s’agit d’un bail sans clause d’indexation, le propriétaire peut réviser le montant du loyer tous les trois ans. En conformité avec l’article R 145- 20 du code de commerce, les augmentations omises ne sont plus d’actualité. Cela signifie également que le bailleur n’est pas dans la capacité de récupérer les arriérés chez son locataire.
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