Le divorce pour altération définitive du lien conjugal fait partie des raisons les plus couramment avancées par les époux pour mettre fin à leur mariage. Il repose sur la cessation durable de la vie commune entre les partenaires. Nous vous en disons plus ici sur le délai à respecter pour engager cette procédure.
Qu’est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Il est prévu par les articles 237 et 238 du Code civil. Il vise à enclencher un processus de rupture durable de la communauté de vie entre époux, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute de l’un ou de l’autre. La cessation de la vie commune doit être continue, manifestée et traduire la volonté de mettre fin au lien conjugal.
Ce type de séparation est souvent choisi lorsque les époux ne parviennent pas à un accord sur un divorce par consentement mutuel ni sur l’acceptation du principe de la rupture. Il évite ainsi d’utiliser la notion de faute, ce qui simplifie la procédure et apaise les relations, même si les intérêts des conjoints restent divergents.
Le juge aux affaires familiales est chargé de vérifier l’existence de cette modification définitive du lien conjugal avant de se prononcer. La procédure peut être initiée par l’un des époux (le demandeur) qui doit démontrer la séparation effective.
Quel délai de séparation faut-il respecter pour invoquer l’altération définitive du lien conjugal ?
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021, il est fixé à une durée minimale d’un an. Autrement dit, les conjoints doivent justifier d’un arrêt de la vie commune depuis au moins douze mois avant l’assignation en divorce.
Ce délai s’apprécie à la date délivrée par l’avocat du demandeur. La procédure de divorce ne peut donc pas être engagée avant la fin de cette période. Ce temps permet de constater l’altération définitive du lien conjugal, sans espoir raisonnable de reprise de la communauté de vie entre les époux.
Le juge vérifiera ce critère. Si l’un des conjoints conteste l’existence de cette séparation ou le respect du délai, il appartiendra à l’avocat du demandeur d’en rapporter la preuve par :
- des attestations,
- des quittances de loyer distinctes,
- des certificats de résidence, etc.
L’objectif est de démontrer la réalité de la rupture de la vie commune.
Quelles sont les étapes de la procédure devant le juge ?
La procédure suit un formalisme précis. Avant toute assignation, l’avocat du demandeur dépose une requête auprès du juge. Elle vise à saisir la justice pour organiser la séparation, protéger les intérêts de la famille et fixer des mesures provisoires pour les enfants ou les biens immobiliers et mobiliers.
Après l’audience d’orientation, le juge statue sur les modalités pratiques de la séparation (résidence des enfants, pension alimentaire, jouissance du domicile conjugal, etc.). La procédure suit son cours jusqu’au jugement où le magistrat apprécie le caractère définitif de l’altération du lien et le respect du délai légal.
L’appel reste possible si l’un des époux conteste la décision rendue. Toutefois, la cour vérifie avant tout si le délai d’un an de cessation de la vie commune est bien établi.
Quel est le rôle des avocats dans ce type de divorce ?
Dans un divorce pour modification définitive du lien conjugal, l’intervention des avocats est primordiale. Ils veillent au respect du délai de séparation, à la constitution des pièces justificatives qui prouvent la rupture de la vie commune et à la formulation des demandes accessoires. Celles-ci concernent la gestion des finances, le partage des biens et les mesures relatives aux enfants. Il conseille également son client tout au long de l’instance, de la tentative de conciliation jusqu’au jugement définitif de divorce, voire à l’appel si nécessaire.
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