Lorsque vous préparez la transmission de votre patrimoine au sein du couple, vous avez plusieurs choix juridiques. Parmi eux, deux notions reviennent fréquemment : la donation universelle et celle entre époux. Malgré une certaine proximité dans leur nom et leur objectif, ces deux dispositifs ont des différences majeures. Vous devez essayer de bien les comprendre pour protéger au mieux votre conjoint survivant et organiser votre succession en toute sérénité.
Qu’est-ce que la donation entre époux ?
C’est un acte juridique qui améliore les droits du conjoint survivant en cas de décès. Il est établi par un document notarié et peut être rédigé à tout moment pendant le mariage. Il s’adresse aux personnes unies par un contrat matrimonial qui n’a pas été rompu, ce qui exclut donc les partenaires pacsés ou concubins.
Il vise à augmenter la part de patrimoine qui revient au conjoint survivant, au-delà de ce que dit la loi. Ainsi, le donateur peut offrir à son époux le choix entre plusieurs options prévues par le Code civil :
- la totalité du patrimoine en usufruit,
- un quart en pleine propriété,
- une partie de la quotité disponible, voire l’intégralité dans certains cas.
Cette donation s’applique uniquement au décès du premier des deux époux et ne peut pas être réduite. Elle permet ainsi d’anticiper les questions de succession, d’assurer une meilleure protection du survivant et d’éviter les éventuelles tensions avec les héritiers ou les enfants du couple. La donation entre époux est aussi modifiable ou révocable à tout moment du vivant des conjoints, sauf si elle a été acceptée de façon définitive par le bénéficiaire.
Qu’est-ce que la donation universelle ?
La donation universelle permet de transmettre la totalité de son patrimoine ou de ses droits à une ou plusieurs personnes déterminées. Elle peut concerner le conjoint survivant, des enfants, des tiers ou des proches, en fonction de la volonté du défunt exprimée dans un testament, un acte sous seing privé ou notarié.
Elle n’est pas uniquement réservée aux couples mariés. Elle est ouverte à toute personne majeure qui veut organiser la transmission de l’ensemble de son patrimoine immobilier et mobilier de son vivant ou pour cause de mort. Cependant, si des héritiers réservataires existent (enfants ou petits-enfants), il peut y avoir une réduction de la donation.
Cette dernière peut aussi concerner l’usufruit ou la propriété pleine et entière du patrimoine. Ce choix doit être clairement exprimé dans l’acte de donation ou le testament. Il s’inscrit souvent dans le cadre d’une stratégie successorale globale qui vise à anticiper la répartition des biens et éviter les litiges au moment de l’héritage.
La présence ou non d’un mariage comme différence majeure
L’une des principales différences réside dans le fait que la donation entre époux suppose l’existence d’un mariage civil. Celle qui est universelle, elle, est accessible à toute personne, quelle que soit sa situation matrimoniale.
De plus, cette dernière peut être consentie à plusieurs bénéficiaires, alors que la donation entre époux s’adresse uniquement au conjoint. Le choix de l’un ou de l’autre de ces mécanismes dépend de votre situation financière, familiale, de vos souhaits de transmission et des objectifs de protection du conjoint survivant ou des enfants.
Articles similaires
- Combien coûte une renonciation de succession en 2025 ? Frais à prévoir et démarches
- Je ne peux pas payer les frais de notaire pour une succession : quelles solutions s’offrent à moi ?
- Duplicata de livret de famille en ligne après une séparation : comment le demander ?
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : quel est le délai à respecter ?
- Quels sont vos droits à la suite d’une rupture conventionnelle de contrats de travail ?